Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P.)
Définition :
Il s'agit d'une prestation d'Aide Sociale versée par le Département, pour permettre aux personnes handicapées d'indemniser ou de salarier la personne qui les aide à accomplir les actes essentiels de la vie. La tierce personne peut être un membre de la famille.

Les conditions à remplir :
Elle peut être attribuée aux personnes handicapées qui ont besoin d'une tierce personne pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes essentiels de la vie courante : lever, toilette, habillage, repas, besoins naturels, coucher, déplacements dans le logement, ou aux personnes nécessitant une surveillance constante en raison de leur état psychologique. Le taux d'incapacité reconnu doit être au moins de 80% (article 241-1 du code de l'action sociale). Les taux habituellement pratiqués s'étalent de 40% à 70%.

Plafond de ressources du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 :

Possibilité de cumul :
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage. La personne qui s'occupe de vous au titre de tierce personne peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Procédure d'admission :
Toute demande d'Allocation Compensatrice, pour ce qui concerne le dossier technique, est adressée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) à la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) du lieu de résidence du demandeur, accompagnée des pièces médicales.

Le dossier administratif est déposé dans le même temps au C.C.A.S. de la résidence du demandeur et est transmis ensuite au Service Départemental d'Aide Sociale.

La COTOREP statue sur la demande au regard notamment du taux d'incapacité permanente de la personne handicapée et de la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne.

Si la COTOREP se prononce favorablement sur la demande, le Président du Conseil Général détermine le montant de l'allocation compensatrice en fonction du taux fixé par la COTOREP et des ressources du demandeur.

Le montant de l'A.C.T.P. au 1er janvier 2006

La transition de l'A.C.T.P à l'A.P.A :
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P) n'est pas remise en cause par la création de l'A.P.A. Mais cette dernière doit permettre de rendre à l'A.C.T.P sa vocation initiale, c'est-à-dire la compensation du handicap chez des personnes de moins de 60 ans.

Aussi, toute personne ayant obtenu l'A.C.T.P pour la première fois avant l'âge de 60 ans peut demander à bénéficier de l'A.P.A. dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution propres à cette dernière prestation.

Afin d'éviter toute rupture dans la prise en charge, la possibilité de demander l'A.P.A. lui est même ouverte avant qu'elle ait atteint l'âge de 60 ans.

Cas de suspension du versement :
Lorsqu'il est établi, après contrôle, que l'allocataire ne recourt pas à l'aide effective d'une tierce personne, le Président du Conseil Général peut en suspendre le versement. Cette suspension est notifiée par lettre recommandée. La COTOREP est également informée de cette suspension.

L'Allocation Compensatrice est également suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement en maison d'accueil spécialisée d'une durée supérieure à 45 jours.

Les sommes versées peuvent-elles être récupérées ?
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne versée par l'Aide Sociale, n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire, si les héritiers sont : le conjoint, les enfants ou la personne qui, de façon effective et constante en a assumé la charge. Il n'y a pas non plus de mise en ouvre de la procédure de recours en récupération lorsque les héritiers sont les petits-enfants qui viennent en représentation de leurs parents.

A qui s'adresser ?
> Au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) du lieu de résidence

> A la COTOREP Nord ? 77 rue Léon Gambetta ? Immeuble République ? BP 665 59033 LILLE Cedex. Tél : 03.20.12.55.04.

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